Reprise d’entreprise : les droits d’enregistrement à payer

Lors d’une reprise d’entreprise, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Voyons à combien s’élève les droits d’enregistrement.

Qui paie ?

Il revient à l’acquéreur de régler les droits d’enregistrement d’une activité suite à la reprise d’un fonds de commerce ou à une acquisition de titres (les actions ou les parts sociales). Tout acte de cession doit faire l’objet d’un enregistrement administratif auprès du service des impôts dans le mois suivant l’acquisition. Au-delà de ce délai, des pénalités de retard sont applicables et redevables.

Comment calculer les montants des droits d’enregistrement ?

Le calcul des droits d’enregistrement du type de reprise, à savoir :

  • Le rachat d’un fond de commerce
  • L’acquisition de parts sociales d’une SARL, d’une EURL ou d’une SNC
  • L’acquisition d’actions d’une SAS ou d’une SA.

La base de calcul étant le prix de cession ou la valeur vénale dans le cas où cette dernière est supérieure.

Du cas par cas

Le montant de ces droits varie donc selon la nature de l’action et le type de reprise menée. Deux cas de figure se présentent :

  • La reprise d’une entreprise individuelle
  • La reprise d’une société

Dans le premier cas, il est question d’un achat de fond de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail selon l’article 719 du CGI. Le paiement s’effectue à l’État, au département et à la commune selon le calcul et la répartition suivante :

 

 

Si l’opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.

Dans le second cas, (la reprise d’une société), il est davantage question des droits d’enregistrement à verser pour :

  • L’acquisition de parts sociales : le montant est fixé à 3 % du prix d’achat des parts sociales après l’application d’un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société
  • L’acquisition d’actions : les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1 % du prix d’achat des actions.

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